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Conditions Générales de Vente / Mentions légales

La souscription du bon de commande, avec visa de lecture des présentes conditions, emporte acceptation sans réserve des présentes conditions générales, qui s'appliquent quelles que soient les options, le plan souscrit et les modalités d'ouverture de l'hébergement.

PREAMBULE - DEFINITIONS

« Client » : Toute personne physique ou morale, signataire des présentes conditions générales de vente, responsable d'un ou plusieurs sites Internet hébergés par YourShop par ressources partagées ou dédiées.
« Hébergement » : Ressources techniques et moyens mis à la disposition du client lui permettant de publier et d'exploiter un ou plusieurs sites Internet.
« Serveur » : Ordinateur maître contrôlant certains accès et certaines ressources sur le réseau.

ARTICLE 1 - OBJET

1.1 - YourShop fournit un service d'hébergement de site WEB (vitrine) sur une plate forme (magasin), service comportant plusieurs catégories respectivement dénommées « Budget Plan », « Small business », « Medium Business », et « Large Business », ainsi que diverses options.
1.2 - L'ensemble de ces plans et options font l'objet d'une description remise au client et consultable en ligne sur le site de YourShop à l'adresse http://YourShop.com/.
1.3 - Le présent contrat a pour objet de permettre au client la mise en ligne sur les réseaux de l'internet, et sous sa seule responsabilité, d'un site WEB lui appartenant, cela pour opérer des transactions avec des internautes qui n'entretiennent pas des relations juridiques avec YourShop.
1.4 - YourShop met à disposition du client des ressources techniques exclusivement et n'a pas la charge de la préparation de « l'affiche » du client, à moins que cela n'ait été expressément convenu.
1.5 - YourShop conserve la propriété du serveur web en sa qualité d'auteur et toutes les prérogatives s'y rattachant, telles que codes sources, accès et mots de passe. Par conséquent, l'hébergeur conserve la propriété de l'infrastructure technique qu'il met à disposition et le contrat conclu ne transfert aucun droit réel ou immatériel au client.

ARTICLE 2 - ACCES AU SERVEUR

2.1 - YourShop s'engage à tout mettre en oeuvre pour assurer la permanence, la continuité et la qualité des services qu'elle propose, et souscrit à ce titre une obligation de moyens; en conséquence, YourShop s'efforcera d'offrir un accès 24 heures sur 24, 7 jours sur 7.
2.2 - YourShop se réserve cependant la faculté de suspendre exceptionnellement et brièvement l'accessibilité aux serveurs pour d'éventuelles interventions de maintenance ou d'amélioration afin d'assurer le bon fonctionnement de ses services.

ARTICLE 3 - ASSISTANCE

YourShop met à la disposition du client une assistance technique par Email et d'autres prestations selon option choisie (Compléter le Service).

ARTICLE 4 - PRIX DES SERVICES FACTURATION REGLEMENTS

4.1 - Les prix des loyers et prestations proposés sont ceux mentionnés dans le bon de commande; ils s'entendent toutes taxes comprises et sont payables en CHF, d'avance et par internet (Paypal), que ce soit pour les charges fixes ou pour les charges variables. La charge fixe initiale est déterminée pour une période hebdomadaire, trimestrielle, semestrielle ou annuelle selon l'option retenue par le client dans le bon de commande.
4.2 - Pour les plans Small, Medium et Large, le montant initial global doit couvrir les charges de la durée déterminée par l'option choisie et aussi couvrir une avance couvrant les charges variables envisagées.
4.3 - Le client s'engage à provisionner son compte pour maintenir une couverture des charges fixes et des charges variables.
4.4 - Les charges fixes subséquentes sont exigibles le premier jour du mois concerné par la période alors que les charges variables sont exigibles dès exécution de la contre-prestation.
4.5 - Les prix des loyers payés d'avance sont garantis pour la période concernée. Il n'y a pas de hausse de loyer pendant cette période concernée.
4.6 - Tout incident et/ou retard de paiement à l'échéance entraînera suspension des services suite à nos rappels.
4.7 - YourShop se réserve la faculté de modifier ses prix à tout moment sous réserve d'un délai de prévenance de 3 mois et de la situation décrite sous 4.5.
4.8 - En cas de refus de cette modification, YourShop pourra résilier le contrat sans délai. A défaut, les nouveaux tarifs seront réputés acceptés de façon irrévocable et seront appliqués à la facturation qui suivra l'expiration du délai de prévenance de trois mois.
4.9 - YourShop se réserve le droit de répercuter, sans délai, toute nouvelle taxe ou toute augmentation de taux des taxes existantes.

ARTICLE 5 - OBLIGATION DU CLIENT

5.1 - Le SPAM (envoi massif de e-mails à des personnes qui n'en ont pas désiré) est totalement interdit. Le premier rapport sur une telle activité se traduit par la suspension du contrat conformément à l'article 12.
5.2 - Le client a la possibilité de créer et exécuter ses propres opérations, sur son propre compte, dans les limites des possibilités convenues. Le client s'engage à user de sa vitrine pour opérer des transactions. Dans le but de fournir un service de bonne qualité, YourShop se réserve le droit d'arrêter l'exécution de certains contrats s'ils prennent trop de puissance sur le serveur par rapport au but de commercialisation recherché ou si le client ne poursuit pas le but tendant à passer des transactions commerciales avec les internautes.
5.3 - Les sites proposant des programmes audio (et/ou) visuels en téléchargement doivent faire l'objet d'une autorisation préalable de YourShop qui tiendra compte de la puissance requise et du but poursuivi par les clients de la plate forme (magasin) soit la recherche de transactions commerciales présentées sur le site WEB appartenant au client (la vitrine).
5.4 - Le client s'engage à respecter les lois suisses et internationales notamment en matière de diffamation, d'atteinte à la vie privée, d'atteinte aux bonnes moeurs, de protection de l'enfance, de pornographie ou d'informations à caractère violent xénophobe ou raciste et particulièrement en matière de pédophilie, haine raciale et d'apologie de crime contre l'humanité. Dans le cas contraire, YourShop, si elle en a connaissance, se verra dans l'obligation d'en informer les autorités publiques compétentes.
Le client s'engage également à ne pas faire de redirection de son domaine vers ce type de sites.
5.5 - Le client s'engage à ce que le contenu des sites respecte le droit de la propriété des tiers.

ARTICLE 6 - INFORMATION DU CLIENT

Le client reconnaît avoir vérifié l'adéquation du service à ses besoins et avoir reçu de YourShop toutes les informations et conseils qui lui étaient nécessaires pour souscrire au présent engagement en connaissance de cause.

ARTICLE 7 - OBLIGATION DE YOURSHOP

YourShop s'engage à apporter tout le soin et la diligence nécessaires à la fourniture d'un service de qualité conformément aux usages de la profession. Il ne répond que d'une obligation de moyens.

ARTICLE 8 - RESPONSABILITE

8.1 - YourShop ne saurait être tenue responsable de l'inadéquation des services qu'elle fournit aux objectifs particuliers que le client peut envisager ou poursuivre, dès lors qu'avant toute décision celui-ci a accès non seulement aux informations mises en ligne sur le site http://YourShop.com/ mais également au service technique de YourShop.
8.2 - En aucun cas YourShop ne saurait voir sa responsabilité engagée à la suite de toute action ou recours de tiers, notamment du fait:
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d'informations, d'images, de sons, de textes, de vidéos contraires aux législations et réglementations en vigueur, contenus et/ou diffusés sur le ou les sites du client;
de la violation des droits de propriété intellectuelle relatifs aux oeuvres diffusées, en intégralité ou partiellement, sur le ou les sites du client sans accord exprès de leur auteur;
de la suspension et/ou de la résiliation des comptes, notamment à la suite du non règlement des sommes dues en exécution du présent contrat, et plus généralement du fait de l'inexécution de l'une quelconque des obligations du client telles que fixées par les présentes.

8.3 - Le client devra garantir à YourShop de toute condamnation éventuelle à ce titre.

8.4 - En outre, du fait des caractéristiques et limites de l'internet, que le client déclare parfaitement connaître, YourShop ne saurait voir sa responsabilité engagée pour notamment:

les difficultés d'accès au site hébergé du fait de la saturation des réseaux à certaines périodes.

la contamination par virus des données et/ou logiciels du client, dont la protection incombe à ce dernier.

les intrusions malveillantes de tiers sur le site du client, malgré les mesures raisonnables de sécurité mises en place par YourShop.

les dommages que pourraient subir les équipements connectés au Centre Serveur, ceux-ci étant sous l'entière responsabilité du client.

les détournements éventuels des mots de passe, codes confidentiels, et plus généralement de toute information à caractère sensible pour le client.

8.5 - Le client s'engage à respecter, le contrat déontologique disponible sur le site eccouncil.org/codeofethics.htm

8.6 - YourShop ne pourra être tenue responsable des détériorations de l'application, d'une mauvaise utilisation des terminaux par le client ou par sa clientèle, d'une destruction partielle ou totale des informations transmises ou stockées à la suite d'erreurs imputables directement ou indirectement au client.

8.7 - YourShop ne saurait être responsable du non-respect total ou partiel d'une obligation et/ou défaillance des opérateurs des réseaux de transport vers le monde Internet et en particulier de son fournisseur d'accès.

8.8 - En aucun cas, YourShop ne pourra être tenue responsable des préjudices indirects tels que le préjudice commercial, perte de commande, atteinte à l'image de marque, trouble commercial, perte de bénéfice ou de client...

8.9 - En tout état de cause, le montant des dommages et intérêts qui pourrait être mis à la charge de YourShop, si sa responsabilité est engagée, sera limité au montant des sommes effectivement versées par le client à YourShop pour la période considérée.

ARTICLE 9 - CAS DE FORCE MAJEURE

9.1 - Aucune des deux parties ne sera tenue pour responsable vis-à-vis de l'autre de la non exécution ou des retards dans l'exécution d'une obligation née du présent contrat qui seraient dus au fait de l'autre partie consécutivement à la survenance d'un cas de force majeure habituellement reconnu par la jurisprudence.
9.2 - Le cas de force majeure suspend les obligations nées du présent contrat pendant toute la durée de son existence. Toutefois, si le cas de force majeure avait une durée d'existence supérieure à 30 jours consécutifs, il ouvrirait droit à la résiliation de plein droit du présent contrat par l'une ou l'autre des parties.

ARTICLE 10 - PRISE D'EFFET DU CONTRAT

10.1 - Le contrat est réputé conclu à la date de réception par YourShop, d'une part, du bon de commande dûment rempli et accepté par le client, d'autre part, du visa de lecture des présentes conditions générales.
10.2 - En l'absence de retour d'un de ces deux documents, et nonobstant tout paiement, le contrat ne pourra être réputé conclu.

ARTICLE 11 - DUREE, RENOUVELLEMENT ET DENONCIATION DU CONTRAT

11.1 - Le contrat est conclu pour une durée de 7 jours, 3, 6 ou 12 mois qui commence à courir à compter de la date de sa conclusion telle que fixée à l'article 10.
11.2 - Le contrat est renouvelé par tacite reconduction, pour une durée identique à la dernière durée contractuelle, selon les tarifs et conditions de YourShop au 1er janvier de chaque nouvelle année, sauf dénonciation par l'une des parties dans les conditions et délais ci-après.
11.3 - Toute dénonciation devra être manifestée par e-mail exclusivement à l'adresse salestogo@YourShop.com, cela 10 jours avant la date anniversaire du contrat. Toute dénonciation intervenant après ce délai de 10 jours mais avant la date anniversaire entraînera l'exigibilité d'une pénalité fixée forfaitairement à un mois de loyer. Toute manifestation de volonté transmise après la date anniversaire ne sera prise en considération que pour la date anniversaire reportée après reconduction tacite.
11.4 - Le retard de paiement entraînera une suspension des services suite aux rappels mais ne vaudra pas résiliation de contrat, les charges fixes continuant à courir jusqu'à résiliation effective.

ARTICLE 12 - SUSPENSION

En cas d'inexécution par le client de l'une quelconque de ses obligations et/ou en cas de constat de SPAM (article 5), YourShop se réserve le droit de suspendre, sans préavis, l'ensemble des services fournis, sans que cette suspension puisse ouvrir droit à quelque indemnité que ce soit.

ARTICLE 13 - RESILIATION ANTICIPEE

13.1 - En cas d'inexécution par l'une ou l'autre des parties, de l'une quelconque des obligations stipulées par le présent contrat, celui-ci sera résilié de plein droit, 15 jours après l'envoi d'un email de mise en demeure resté infructueux.
13.2 - En cas de résiliation à l'initiative du client pour l'un des cas envisagés à l'alinéa précédent, celui-ci ne pourra qu'obtenir remboursement des sommes payées d'avance pour la période postérieure à l'inexécution non intentionnelle reprochée à l'exclusion de toute autre indemnité.

ARTICLE 14 - RECLAMATIONS

Toutes réclamations et/ou contestations du client à l'encontre de YourShop devront être formulées au plus tard 48 heures à compter de leur fait générateur, sous peine de déchéance. Cette déchéance n'est pas applicable à l'hypothèse d'un refus d'augmentation des tarifs, laquelle est régie par les stipulations de l'article 4.7.

ARTICLE 15 - OBLIGATION D'INFORMATION

Le client s'engage à informer, par email ou par courrier, YourShop de toute modification concernant sa situation (notamment changement d'adresse, modification de son équipement, modification de sa domiciliation bancaire, etc.). A défaut, YourShop dégage toute responsabilité quant aux conséquences dommageables qui pourraient résulter de cette absence d'information.

ARTICLE 16 - NULLITE

Si une des stipulations du contrat est réputée nulle au regard d'une règle de droit ou d'une loi en vigueur, elle sera réputée non écrite, mais les autres stipulations du contrat garderont leur force et leur portée.

ARTICLE 17 - CESSION

YourShop se réserve la faculté de céder, transférer ou apporter à un tiers, sous quelque forme que ce soit, les droits et obligations nés du présent contrat.
Le client ne pourra céder, transférer ou apporter à un tiers sous quelque forme que ce soit les droits et obligations nés du présent contrat sans un accord explicite de YourShop.

ARTICLE 18 - CONFIDENTIALITE

Chacune des parties s'engage à mettre en oeuvre les moyens appropriés pour garder le secret le plus absolu sur les informations et documents désignés comme confidentiels par l'autre partie, et auxquels elle aurait eu accès à l'occasion de l'exécution de la prestation de maintenance.

ARTICLE 19 - MODIFICATION DU CONTRAT

Toute modification du contrat ne pourra être prise en compte qu'après la signature d'un avenant écrit, signé par le représentant de chacune des parties. Cet avenant devra déterminer notamment les modifications apportées au contrat d'origine, tant pour ce qui concerne la partie financière que la partie technique ou les délais d'intervention. Est réservée l'augmentation des tarifs régie sous clauses 4.6 et 4.7.

ARTICLE 20 - FOR ET DROIT APPLICABLE

Le présent contrat est régi par le droit matériel suisse, à l'exclusion de la Convention des Nations Unies sur les contrats de vente internationale de marchandises, signée à Vienne le 11 avril 1980. Le for exclusif pour tous les litiges relatifs au présent contrat est à Lausanne, sous réserve des fors impératifs prévus par le droit fédéral.